Conditions de prestation drone professionnel
Les présentes conditions de prestation drone professionnel définissent les modalités d’intervention d’Aéronics pour les missions d’inspection, de thermographie, de cartographie et de relevés techniques par drone. Elles précisent notamment les conditions de réalisation, les obligations des parties ainsi que les modalités de livraison des données.
Prestations de drone professionnel
Coccinella Énergie
330 A Chemin de la Buissère
38460 LEYRIEU
SIRET : 922 489 356 000 19
Contact :
Email : [email protected]
Téléphone : 06 12 79 47 23
1 . Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les missions de prestations par drone proposées par Coccinella Énergie (Aéronics) : inspections visuelles, thermographiques, relevés cartographiques, vols agricoles, et tout traitement des données liées.
Toute prestation est soumise à l’acceptation de ces CGV par le client.
2 . Prestations
L’entreprise fournit : inspections de bâtiments et installations, cartographies, vols agricoles, analyses et livrables (images, cartes, PDF, données 3D).
3 . Réglementation des prestations drone professionnel
L’entreprise respecte la réglementation française et européenne. Les télépilotes sont qualifiés, les drones enregistrés et assurés. Certaines missions suivent des scénarios standard (STS-01, STS-02) ; d’autres nécessitent une autorisation DSAC. Conformément à la réglementation aérienne en vigueur définie par la DGAC.
4 . Réalisation des missions par drone
Toutefois, les missions peuvent être reportées ou annulées en cas de météo défavorable ou pour des raisons de sécurité.
5. Devis et paiement
Le devis accepté vaut commande. De plus, un acompte peut être demandé avant l’intervention.
6. Annulation / report
- Par le client : moins de 48h → 50 % du montant, moins de 24h → 100 %.
- Par l’entreprise : conditions dangereuses → report ou annulation, acompte remboursé si aucun coût engagé.
7. Livraison des données et livrables drone
Livrables remis selon devis et délais indiqués.
8. Propriété intellectuelle
Les données restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet. Après paiement, le client obtient un droit d’usage défini dans le devis. Toute autre utilisation nécessite autorisation écrite.
9. Responsabilité
L’entreprise respecte la réglementation et la sécurité. Elle n’est pas responsable de l’usage des données par le client ni de conditions imprévues sur site.
10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la mission et la facturation, dans le respect du RGPD. Le client peut exercer ses droits via [contact RGPD].
11. Force majeure
L’entreprise n’est pas responsable des retards ou annulations dus à des cas de force majeure (météo extrême, restrictions aériennes, panne matérielle, maladie, etc.).
12. Litiges
Les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de l’entreprise. Le droit français s’applique.